Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – IMPECTOIT

Dernière mise à jour : 14/10/2025
Entreprise : IMPECTOIT – Microentreprise
Siège social : St bris des bois
Responsable légal : THIERS Clément
Email : contact@impectoit.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) encadrent les relations entre IMPECTOIT, microentreprise exerçant une activité de couverture, zinguerie, nettoyage et étanchéité de toiture, et tout client particulier ou professionnel sollicitant ses services ou consultant son site internet [www.impectoit.com].

2. Prestations proposées

IMPECTOIT réalise notamment :

Travaux de couverture (tuiles, ardoises, zinc)
Travaux de zinguerie et étanchéité
Nettoyage, démoussage et entretien de toiture
Pose d’accessoires (velux, gouttières, récupérateurs d’eau)

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, accepté et signé par le client avant exécution.

3. Devis, commandes et exécution

Les devis sont gratuits sauf mention contraire.
La signature du devis ou son accord écrit vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Les prix indiqués sont valables 30 jours à compter de l’émission du devis.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. IMPECTOIT ne peut être tenu responsable d’un retard lié à la météo ou à un cas de force majeure.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, calculés selon le taux de TVA applicable à la microentreprise.
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées au devis : acompte à la commande, solde à réception des travaux.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont débuté avant l’expiration de ce délai avec son accord écrit.

6. Garanties et responsabilités

Les travaux de couverture et zinguerie bénéficient de la garantie décennale prévue par la loi.
IMPECTOIT s’engage à intervenir selon les règles de l’art et les normes DTU en vigueur.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de défaut d’entretien, modification non autorisée ou intervention d’un tiers sur l’ouvrage.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à IMPECTOIT (email ou courrier).
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du siège social d’IMPECTOIT.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le site ou lors d’une demande de devis sont strictement destinées à la gestion des prestations.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client peut demander la suppression ou modification de ses données en écrivant à : [adresse mail RGPD].

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, photos, logo, visuels) est la propriété exclusive d’IMPECTOIT.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Conditions d’utilisation du site

L’accès au site [www.impectoit.com] implique l’acceptation des présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à :

Ne pas perturber le bon fonctionnement du site.
Ne pas copier, détourner ou exploiter les contenus à des fins commerciales sans autorisation.
Utiliser les formulaires de contact uniquement pour des demandes réelles de prestations.

IMPECTOIT ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service, d’un bug ou d’un contenu tiers lié.

11. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable avant toute saisine judiciaire.